Par sa guerre d'invasion de l'Ukraine déclenchée le 24 février 2022 la Russie a violé 3 de ses engagements majeurs vis-à-vis de l'Ukraine (et de l'Occident)
L’accord de Belovej de 1991, le mémorandum de Budapest de 1994 et les accords de Minsk I de 2014 et II de 2015
(synthèses d'articles de Wikipédia)
I - L’accord de Belovej
Par l’accord de Minsk ou traité de Minsk, aussi appelé accord de Belovej, signé le 8 décembre 1991 dans la forêt de Biélovège en Biélorussie, les présidents des trois principales républiques de l'Union soviétique (Russie, Biélorussie et Ukraine), font le constat que le temps de cette union est terminé et donnent naissance à la Communauté des États indépendants (CEI). C’est donc pour la Russie reconnaître l’indépendance de l'Ukraine et de la Biélorussie.
Le 12 décembre 1991, le Soviet suprême de la république socialiste fédérative soviétique de Russie ratifie officiellement les accords, dénonce le traité d'union des républiques socialistes soviétiques de
1922 et rappelle formellement les députés russes du Soviet suprême de l’URSS.
II - Le mémorandum de Budapest
3 mémorandums dits de Budapest sont signés le 5 décembre 1994 en termes identiques, respectivement par la Biélorussie, le Kazakhstan et l'Ukraine ainsi que par les États-Unis, le Royaume-Uni et la Russie qui accordent des garanties d’intégrité territoriale et de sécurité à chacune de ces trois anciennes République socialiste soviétique (RSS) en échange de leur ratification du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Le mémorandum stipule que la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni s'engagent, en contrepartie de l'adhésion de l'Ukraine (ou de la Biélorussie, ou du Kazakhstan) au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de l'achèvement du transfert de son arsenal nucléaire à la Russie, à :
1. Respecter l'indépendance et la souveraineté ukrainienne dans ses frontières actuelles.
2. S'abstenir de toute menace ou usage de la force contre l'Ukraine, si ce n'est en défense légitime ou d'une autre manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.
3. S'abstenir d'utiliser la pression économique sur l'Ukraine en vue d'influencer sa politique.
4. Demander l'aval du Conseil de sécurité des Nations unies si des armes nucléaires sont utilisées contre l'Ukraine.
5. S'abstenir d'utiliser des armes nucléaires contre l'Ukraine.
6. Consulter les autres parties prenantes si des questions se posent au sujet de ces engagements.
L'Ukraine, qui était alors 3ème puissance nucléaire mondiale, cède ainsi à la Russie 176 missiles intercontinentaux et 1500 ogives nucléaires.
Ce mémorandum est officiellement transmis le 7 décembre 1994 par les quatre États signataires au secrétaire général des Nations unies en vue de sa communication à l’Assemblée générale des Nations unies
La Chine et la France ne se sont pas associées aux signataires, n'ayant donné que des engagements séparés.
En 2009, les États-Unis et la Russie confirment la validité de ces trois mémorandums.
Lors de la crise de Crimée de 2014, l'Ukraine se réfère à ce mémorandum pour rappeler à la Russie qu'elle s'est engagée à respecter les frontières ukrainiennes, et aux autres signataires qu'ils en sont garants. Cette dernière partie est contestée, les documents donnant une justification à une intervention en cas de non-respect de la souveraineté ou des frontières de l'Ukraine par une des parties mais n'imposant pas une quelconque intervention.
III - Les accords de Minsk I et II
Le 7 février 2013, le comité exécutif de la CEI, dont le siège se trouve à Minsk annonce que l'original de l'accord de Belovej est introuvable en Biélorussie !
Un accord est signé le 5 septembre 2014 à Minsk par les représentants de L'Ukraine, de la Russie, des républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), afin de mettre fin à la guerre du Donbass qui a débuté en avril 2014 en Ukraine orientale, à la suite de la guerre russo-ukrainienne qui a elle-même éclaté en février 2014.
Le protocole de l’accord de Minsk I (à ne pas confondre avec l'accord de 1991) comprend entre autres les points suivants :
3 - Organiser une décentralisation des pouvoirs, par la mise en application d'une loi ukrainienne (loi sur le statut particulier), accordant de manière temporaire l'autonomie locale dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk
9 - Procéder à des élections anticipées dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk
10 - Procéder au retrait du territoire ukrainien desf ormations armées et du matériel militaire illicites, ainsi que des combattants irréguliers et des mercenaires ...
À la fin octobre 2014, le Premier ministre de la République populaire de Donetsk, négociateur et signataire du protocole de Minsk I, Alexandre Zakhartchenko, déclare que les forces sous son contrôle vont revenir pour reprendre le territoire qu'elles avaient perdu face auxforces du gouvernement ukrainien lors de l'offensive de juillet 2014 et que les forces de la RPD seront prêtes à se battre dans des combats à l'arme lourde pour l’atteinte de leurs objectifs. Le lendemain, Zakhartchenko déclare qu'il a été mal compris, et qu'il a voulu dire que ces zones seraient reprises par des « moyens pacifiques ».
Lors de sa campagne pour les élections générales dans le Donbass menées par la RPD (République populaire de Donetsk) et la République populaire de Lougansk (RPL), en violation alléguée du protocole de Minsk, Zakhartchenko déclare : « Ce sont des moments historiques », « Nous sommes en train de
créer un nouveau pays ! C'est un but fou ». Le président de l’OSCE, Didier Burkhalter, se référant aux intentions des entités autoproclamées de Donetsk et de Louhansk d'organiser de soi-disant élections en dehors du cadre fixé par la loi ukrainienne, confirme que ces élections sont « contraires à la lettre et à l'esprit du Protocole de Minsk » et qu'elles « compliqueraient davantage sa mise en œuvre ».
Donc le protocole de l’accord de Minsk I apparaît rapidement comme un échec et après des regains de tensions avec une guerre qui repart dès décembre2014, il est remplacé par les accords de Minsk II du 12 février 2015, signés selon le format Normandie :François Hollande, Angela Merkel, Pietro Porochenko et Vladimir Poutine, et des représentants des républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Lougansk (sécessionistes de l'Ukraine) et mettent en place un nouveau cessez-le-feu.
Cet accord se compose d'un paquet de treize mesures dont les plus importantes :
1 - Cessez-le-feu immédiat et général dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk et mise en œuvre rigoureuse de celui-ci à partir du 15 février 2015 à 0 heure (heure de Kiev)
2 - Retrait par les deux parties de toutes les armes lourdes
9 - Rétablissement du contrôle total de la frontière d’État par le gouvernement de l’Ukraine dans l’ensemble de la zone du conflit, qui devra commencer le premier jour suivant les élections
locales et s’achever après le règlement politique global (élections locales dans certains arrondissements des régions de Donetsk et de Louhansk sur la base de la Loi de 3 l’Ukraine et réforme constitutionnelle) à la fin de 2015, sous réserve de la mise en œuvre du paragraphe 11 en consultation et en accord avec les représentants de certains arrondissements des régions de Donetsk et de Louhansk dans le cadre du Groupe de contact tripartite.
10 - Retrait du territoire de l’Ukraine de l’ensemble des unités armées étrangères et équipements militaires et mercenaires étrangers, sous le contrôle de l’OSCE. Désarmement de tous les groupes illégaux.
11 - Mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle en Ukraine avec entrée en vigueur d’ici à la fin de 2015 d’une nouvelle Constitution prévoyant comme élément clef une décentralisation compte tenudes spécificités de certains arrondissements des régions de Donetsk et de Louhansk définies en accord avec les représentants de ceux-ci, ainsi qu’adoption, avant la fin de 2015, d’une législation permanente relative au statut spécial de certains arrondissements des régions de Donetsk et de Louhansk conformément aux mesures mentionnées en note1 .
12 - Sur la base de la Loi de l’Ukraine relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certains arrondissements des régions de Donetsk et de Louhansk, les questions afférentes aux élections locales feront l’objet de discussions et d’un accord avec des représentants de certains arrondissements des régions de Donetsk et de Louhansk dans le cadre du Groupe de contact tripartite. Les élections auront lieu dans le respect des normes pertinentes de l’OSCE et seront suivies par le BIDDH de l’OSCE.
La mise en œuvre de l’accord de Minsk II qui était en sommeil durant la présidence ukrainienne de Pietro Porochenko président de l'Ukraine est relancée en décembre 2019, lors d’une rencontre dite au format Normandie entre Volodymyr Zelensky, élu président de l’Ukraine en avril 2019, et les chefs d’État et de gouvernement allemand, français et russe.
Le format Normandie est la configuration des rencontres diplomatiques à quatre pays adoptée pendant la guerre du Donbass guerre civile opposant de 2014 à 2022 l'armée ukrainienne aux deux
républiques séparatistes de Donetsk et de Lougansk. Cette configuration rassemble ainsi : l'Ukraine (où se déroule la guerre) et les trois médiateurs, Allemagne, France et Russie
La première de cette série de rencontres quadripartites s’est déroulée en juin 2014 au château de Bénouville en Normandie à la suite des commémorations du débarquement de Normandie ce qui a donné son nom de baptême à ce type de réunions ; la dernière, bien qu’exceptionnellement à deux pays — France et Russie —, a eu lieu en février2022, à Moscou, quelques jours avant l'invasion russe de l'Ukraine.)
La dernière rencontre au format Normandie avait eu lieu en 2016, et, après trois années de paralysie du processus de paix, les quatre dirigeants sont au moins d'accord que le fait de se retrouver tous réunis est un point positif. Mais Zelensky regrette que les rebelles ne soient pas désarmés et qu'il ne puisse pas reprendre le contrôle des zones séparatistes : il craint que des élections s'y déroulant ne soient pas libres. La Russie veut que les accords de Minsk soient respectés, c'est-à-dire que la reprise de contrôle par l'Ukraine des territoires rebelles n'ait lieu qu'après les élections. Occidentaux et Ukrainiens continuent d'accuser la Russie de financer et armer les rebelles, ce que la Russie dément. Même si les combats ont nettement diminué, 80 000 combattants continuent de se faire face de part et d'autre dela ligne de front, longue de 500 km. Des morts sont à déplorer lors d'accrochages ou d'explosion de mines. Depuis l'arrivée de Zelensky au pouvoir, la tendance est à la détente.
Cependant, le 21 février 2022, le président russe Vladimir Poutine reconnaît l'indépendance des territoires séparatistes prorusses, achevant définitivement les accords de Minsk. France info indique, le 22 février 2022, que les accords de Minsk ont échoué concernant la mise en place d'une réforme constitutionnelle en Ukraine reconnaissant un statut spécial aux régions tenues par les séparatistes : l'échec est dû à une opinion ukrainienne défavorable à cette mesure. Une autre décision non appliquée est celle des élections dans ces régions séparatistes, qui auraient envoyé des députés au Parlement ukrainien. Le 24 février 2022 la Russie déclenche l'invasion de l'Ukraine.
En 2022, l’ancienne chancelière allemande Angela Merkel souligne que les accords de Minsk ont permis de donner du temps à l’Ukraine pour se renforcer militairement, propos confirmés par François Hollande.
Selon Le Figaro, Vladislav Sourkov, homme clé (civil) des opérations russes en Ukraine à partir de 2014, déclare le 16 février 2023 sur une chaîne Telegram que les autorités russes n'ont jamais eu l'intention d'appliquer les accords de Minsk II !
Début février 2022, le président finlandais Sauli Niinistö déclare que « la meilleure solution [à la situation actuelle] pourrait être que l'accord de Minsk soit respecté ou qu'il y ait des progrès significatifs dans sa mise en œuvre ». Après ses échanges approfondis avec les chefs d'État russe et
ukrainien, le président Macron arrive à la même conclusion : « Les accords de Minsk sont la meilleure chance de protection de l'Ukraine ».
Le 15 février 2022, la Douma russe demande vote une demande au président Poutine de reconnaître les républiques autoproclamées de l'est de l'Ukraine.
Le 16 février 2022 un porte-parole du gouvernement russe refuse confirme qu'une reconnaissance des républiques du Donbass ne serait pas conforme aux accords, ce que le chef de la diplomatie américaine confirme : cela « représenterait un rejet global par le gouvernement russe de ses engagements conformes aux accords de Minsk ». Cependant, legouvernement russe déclare que la priorité du président Poutine dans la régulation de la situation dans le Donbass demeure la mise en œuvre des mécanismes d’autonomisation prévus dans le cadre de ces accords. Une augmentation très importante des bombardements et explosions au Donbass est notée à partir du 17 février. La Russie reconnait officiellement les républiques populaires autoproclamées de Louhansk et de Donetsk le 21 février 2022, ce qui met fin au protocole élaboré avec le concours de la France
et de l'Allemagne. Il estime que les accords « n'existent plus ».
Le 24 février 2022, Vladimir Poutine ordonne l'invasion de l'Ukraine alléguant, parmi d'autres griefs, le non-respect de ces accords par l'Ukraine.